L'OFPRA
Publié le :
28/11/2018 17:00:00
Catégories :
La demande d'asile
L’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est un établissement placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur en charge du statut des réfugiés. Il statue sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises. En 2017, près de 43 000 personnes ont été placées sous sa protection aux titres du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
L’OFPRA exerce trois missions : une mission d’instruction des demandes de protection internationale, une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière. C’est lui qui rend un avis au ministre de l’intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d’une demande d’autorisation d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.
Dans le cadre de la demande d’asile, l’OFPRA est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté. Toute personne reconnue réfugiée est placée sous sa protection juridique et administrative. Mais avant toute saisine de l’OFPRA concernant la demande d’asile, il est impératif que le demandeur saisisse la préfecture afin de faire enregistrer sa demande. Ce n’est qu’une fois la demande enregistrée que le dossier pourra être déposé à l’Office pour être examinée selon une procédure normale ou accélérée. A l’issue de cette instruction et suite à un entretien individuel, l’OFPRA rend une décision et la notifie. Si le statut de réfugié est accordé au demandeur, la personne reçoit un titre de séjour valable 10 ans et peut demander un document de voyage lui permettant de voyager, valable 5 ans. Cet organisme vous permettra aussi d’obtenir des actes d’états civils qui pourront vous être indispensables notamment dans le cadre d’une demande de naturalisation française.
L'équipe TOPO
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