La naturalisation par décret ou par déclaration

En France on distingue plusieurs modes d’acquisition de la nationalité française par les étrangers.

D’une part la naturalisation par décret, qui relève d’une faveur accordée par l’État français et d’autre part la naturalisation par déclaration, qui contrairement à celle par décret, relève d’un droit qui appartient à l’individu, de par sa situation et de ses forts liens avec la France.

A côté de ces deux modes d’acquisition de la nationalité française, il en existe un autre, celui de l’acquisition par réintégration. Cependant ce mode d’acquisition est si complexe et spécifique qu’il ne sera pas abordé dans cet article, car en réalité pour en parler, il faudrait lui consacrer un article à lui seul.

Pour l’étude du dossier du candidat, dans le cadre d’une démarche de naturalisation par décret ce sera la globalité de la situation du candidat qui sera étudiée. On étudiera aussi bien, ses attaches personnelles, matérielles, son insertion professionnelle, sa bonne maîtrise de la langue française et son absence d’antécédent judiciaire, entre autres.

Tandis que dans le cadre d’une démarche de naturalisation par déclaration, en fonction du type de déclaration, il y aura un aspect bien particulier qui sera étudié de manière plus importante que les aux autres.

Cela s’observe même à l’étape de la constitution du dossier, ou la quantité de documents demandés pour la démarche de naturalisation par déclaration en bien souvent moins importante que celle demandée pour la naturalisation par décret.

Ainsi au regard de tous ces éléments on pourrait conclure que l’acquisition de la nationalité française par déclaration sera nécessairement plus facile que l’acquisition de la nationalité française par décret.

Cependant là encore, du fait que la naturalisation par déclaration relève d’un droit appartenant à l’individu, de par ses forts liens avec la France, il faut faire attention car pour prétendre à ce type de naturalisation, il faut entrer dans les conditions prévues pour chaque type de naturalisation par déclaration, conditions qui sont assez strictes. Ce sont d’ailleurs ces conditions strictes qui permettent d’établir le fait que le candidat possède des liens très forts avec la France d’où son droit de pouvoir prétendre à la nationalité française.

Chaque individu, de par sa situation particulière peut prétendre à un ou plusieurs moyens de se voir naturaliser.

Prenons pour exemple la situation d’une personne qui pourrait bénéficier de l’acquisition de la nationalité française non pas par un seul mode d’acquisition mais bien par plusieurs d’entre eux. Vous verrez que dans ce type d’hypothèse, il est nécessaire voir crucial de faire certains types d’arbitrages, afin de déterminer le mode vers lequel il faut s’orienter, en fonction de la situation de tout un chacun.

 Tout d’abord, on distingue 3 types de naturalisation par déclaration :

• la naturalisation par ascendant de français

• la naturalisation par déclaration pour mariage avec un français

• la naturalisation pour frères et sœurs de français

Prenons l’exemple de Carmen.

Carmen est une femme de 36 ans, de nationalité espagnole qui vit en France depuis l’âge de 6 ans.

Elle n’a jamais quitté la France où elle a d’ailleurs obtenu son diplôme universitaire de licence en Droit, hormis pour quelques petits séjours touristiques. A l’âge de ses 25 ans elle se marie avec Alain, de nationalité française depuis sa naissance, avec qui elle aura deux enfants, tous deux de nationalité française. Carmen est salariée au sein d’une entreprise en contrat CDI depuis 10 ans et est propriétaire avec son mari de la maison dans laquelle ils habitent.

Enfin, après son arrivée en France à ses 6 ans, ses parents tous deux espagnoles ont eu deux autres enfants qui sont nés en France et qui ont obtenu à leur majorité, la nationalité française en vertu de l’article 21-7 du code civil. Carmen a donc deux frères de nationalité française.

Ayant le sentiment d’être française depuis toujours et n’ayant quasiment aucune attache avec son pays d’origine, Carmen décide d’entreprendre une démarche de naturalisation afin d’obtenir la nationalité française.

 Au regard de tous les éléments que présente la situation de Carmen, deux questions essentielles se posent ici :

• Vers quel mode d’acquisition de la nationalité Carmen peut-elle s’orienter ? 

• En fonction du mode d’acquisition choisi, quels sont les éléments auxquels il faut faire attention ?

1. La naturalisation par décret

Carmen est une personne majeure qui a largement plus de 5 ans de résidence sur le territoire français puisqu’elle est âgée de 36 ans et est arrivée en France à l’âge de ses 6 ans. Elle dispose également d’une bonne maitrise de la langue française étant donné qu’elle a suivi toute sa scolarité en France où elle a d’ailleurs obtenu un diplôme d’études supérieures mais aussi du fait qu’elle soit arrivée très jeune en France. Elle ne présente aucuns antécédents judiciaires, et travaille au sein d’une entreprise où elle est en contrat CDI depuis 10 ans.

Au regard de toutes les conditions que nécessitent la naturalisation par décret et sa situation personnelle et professionnelle, c’est un mode d’acquisition de la nationalité française vers lequel elle peut totalement s’orienter. Cependant, en choisissant ce mode d’acquisition de la nationalité, il faut tenir compte du fait qu’il s’agisse d’une faveur accordée par l’État français et non d’un droit dont elle dispose.

En effet, en effectuant une demande de naturalisation par décret la candidate demande une faveur et pour trancher, l’administration va étudier son profil afin de déterminer si elle veut bien au regard des différents critères lui accorder cette faveur.

Il faut donc ici veiller à ce que les éléments qui constituent des atouts pour sa démarche de naturalisation perdurent tout le long de sa démarche. Il faut notamment veiller à ce que par exemple elle conserve son CDI car si elle venait à se faire licencier par son employeur, dans l’étude de son dossier, pour la naturalisation par décret, étant donné que l’aspect professionnel ici est pris en compte, et qu’il constitue un aspect très important du dossier cela peut lui porter préjudice dans le cadre de sa démarche.

De plus, il s’avère que deux ans avant le dépôt de son dossier de demande de naturalisation, Carmen s’était retrouvée dans une affaire de police suite à un malentendu et aucune charge n’avait été retenue contre elle, cependant son nom figure désormais dans le fichier de la police.

Dans le cadre de sa démarche de naturalisation, le fait que son nom figure au fichier de la police est un élément défavorable, qui sera dévoilé au moment de l’enquête que l’administration fera sur elle. Cependant il ne s’agit pas d’un élément qui l’empêchera de déposer son dossier de demande de naturalisation mais c’est un élément qui pourrait dans le cadre de l’étude de celui-ci, conduire l’administration à penser que Carmen serait une personne problématique et ne serait donc pas une citoyenne modèle. Dans ce type de situation, le tout est de faire preuve de « repentance ». Il ne faut en aucun cas se dédouaner de ses actes mais témoigner face à l’administration du fait qu’une erreur a belle et bien été commise de sa part, que désormais on a bien pris conscience de ses actes et qu’on ne nous y reprendra plus.

2. La naturalisation par déclaration : Mariage avec un français

Dans le cas de Carmen, il s’agit d’une personne qui est mariée à un français qui lui a obtenu la nationalité française dès sa naissance. Son conjoint était donc de nationalité française avant leur mariage. De plus ils se sont mariés alors qu’elle avait 25 ans et elle en a au jour de l’étude de sa situation 36, ce qui fait 11 ans de communauté de vie effective après le mariage. Enfin ils ont tous les deux acquis ensemble, la maison dans laquelle ils résident. Ainsi les deux conditions propres à la naturalisation par déclaration pour mariage avec un français qui sont : la communauté de vie de 4 ans minimum et l’acquisition de la nationalité française par le conjoint avant le mariage, en plus des autres (absence de condamnation pénales et preuve de la bonne maîtrise de la langue française) sont pleinement respectées ici.

Il s’agit d’une demande par déclaration, donc comme évoqué précédemment cela relève plus d’un droit que d’une faveur de l’État français à son égard. Dans ce type de demande de naturalisation, le fort lien avec la France qui est observé c’est le mariage avec un citoyen français. Ainsi dans le cadre de la démarche l’aspect crucial qui sera observé et analysé, c’est celui de la communauté de vie avec le conjoint français. Au regard de sa situation, elle peut légitimement prétendre à ce type de naturalisation, d’autant plus que cela relève plus d’un droit plutôt que d’une faveur. Cependant, il faudra veiller à ce que la communauté de vie effective perdure tout au long de la démarche de naturalisation. En effet si celle-ci venait à s’interrompre de quelque manière que ce soit, alors elle ne pourrait plus prétendre à l’acquisition de la nationalité française par cette voie.

3. La naturalisation par déclaration : Frère et sœur de français

Rappelons que Carmen est née en Espagne de parents de nationalité espagnole mais vit sur le territoire français depuis ses 6 ans où elle a effectué toute sa scolarité. Ses parents après leur arrivée en France ont eu deux autres garçons, eux nés sur le territoire français mais de nationalité espagnole, à leur naissance. Ils ont suivi toute leur scolarité en France qu’ils n’ont jamais quitté hormis pour quelques petits séjours touristiques à l’étranger. Enfin ils ont, à leur majorité, acquis la nationalité française en vertu de l’article 21-7 du code civil.

Ici au regard de ces quelques éléments toutes les conditions sont à priori réunies pour que la candidate puisse acquérir la nationalité française par déclaration de sœur de français. C’est une voie assez privilégiée puisqu’il s’agit d’une acquisition par déclaration, cependant dans ce cas bien précis il faut être vigilant quant aux nombreuses conditions qui doivent être toutes réunies.

Il faut que le candidat :

• réside habituellement en France depuis au moins l’âge de 6 ans 

• ait suivi sa scolarité dans un établissement français de ses 6 ans à ses 16 ans au moins 

• que ses frères et sœurs soient nés sur le territoire français de parents étrangers et qu’ils aient acquis la nationalité française en vertu de l’article 21-7 ou de l’article 21-11 du code civil

A cela il faut ajouter les autres conditions générales telle que l’absence de condamnation pénale pour le candidat.

Vous comprendrez donc bien, qu’en entamant une démarche de naturalisation, le bon arbitrage à réaliser est donc la première étape, et d’ailleurs l’une des étapes cruciales dans la démarche afin d’optimiser, non seulement ses chances d’aboutir à la naturalisation mais également à l’égard de la constitution de son dossier.

D’où l’intérêt des services comme « Mon profil », qui ne sont pas à négliger car ils permettent avant de se lancer dans la démarche, d’analyser précisément la situation du candidat afin de le diriger en fonction des particularités de celle-ci vers le meilleur mode d’acquisition de la nationalité française.

Yasmine de l’équipe TOPO