La protection subsidiaire

Un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays peut obtenir la protection d’un autre état : l’asile. Il existe deux types de protection : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Ces statuts sont accordés en France par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). 

La protection subsidiaire est accordée à un étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais qui prouve qu’il est exposé dans son pays à un risque de peine de mort ou d’exécution, à la torture, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

En effet, c’est après un refus de la demande d’asile que la protection subsidiaire peut être proposée par l’OFPRA, après qu’une enquête ait été menée. Il existe deux types de protection subsidiaire. Lorsque l’on accorde la protection subsidiaire de type 1 à une personne, l’OFPRA se substitue au pays d’origine et est chargée d’établir les documents d’état civil (l’état d’origine constitue une menace). En revanche, pour la protection subsidiaire de type 2, la personne concernée peut obtenir ses documents d’état civil et son passeport en s’adressant directement auprès des autorités de son pays (l’état d’origine ne constitue pas une menace mais ne peut pas assurer la protection de son ressortissant). 

Les personnes titulaires de la protection subsidiaire sont placées sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA et peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable et portant la mention « vie privée et familiale ». Contrairement au statut de réfugié, la protection subsidiaire ne permet pas d’obtenir une carte de résident 10 ans. Les personnes bénéficiant de la protection judiciaire sont autorisées à exercer une activité professionnelle. Il faut aussi savoir qu’une fois que la protection subsidiaire a été accordée, les membres de la famille de la personne concernées peuvent elles aussi se voir accorder ce statut. 

L'équipe TOPO