Le pays responsable d'une demande d'asile

Selon le règlement Dublin III, un seul état membre de l’Union Européenne est responsable de la demande d’asile au sein du territoire européen. Si le demandeur a fait une demande d’asile dans un autre état membre de l’Union, ce pays reste responsable de la demande. En revanche, si aucune demande n’a été formulée dans un autre pays, des critères ont été prévus et seront examinés afin de permettre de déterminer l’état responsable. 

Pour déterminer l’état responsable d’une demande d’asile, la préfecture va consulter le fichier système d’information sur les visas, pour vérifier si la personne a obtenu un visa pour un autre pays de l’Union Européenne ; ainsi que le fichier Eurodac dans lequel sont enregistrées les empreintes digitales si elles ont été relevées dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen. 

A la suite de ces investigations, s’il est établi que le demandeur d’asile est passé par un autre pays de l’Union Européenne, les autorités françaises adresseront alors une demande de prise ou de reprise en charge à l’état qu’elles estiment responsable de la demande d’asile. Cependant, même si elle n’est pas l’état responsable de la demande d’asile, la France peut examiner votre demande. C’est la raison pour laquelle tout document ou information utile doivent être communiqués à la préfecture.

Dans l’attente de la réponse, divers droits sont accordés au demandeur, notamment une autorisation de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure, mais aussi le droit de bénéficier d’un hébergement. Cependant, il est aussi possible que dans l’attente du transfert, la personne soit assignée à résidence ou placée en rétention. Si le pays supposé responsable de la demande d’asile refuse la prise en charge, le demandeur sera alors admis au séjour en France et autorisé à déposer une demande d’asile sur le territoire. 

L'équipe TOPO