Les critères d'admission à la protection

Que ce soit pour le statut de réfugié ou pour la protection subsidiaire (si les critères de reconnaissance du statut de réfugié ne sont pas remplis), les autorités de l’asile doivent déterminer la protection qui peut être accordée au demandeur d’asile. Pour se faire, il existe des critères communs ainsi que des critères spécifiques à chaque forme de protection. 

Concernant les critères communs, l’admission à la protection ne se fait que si l’instruction fait apparaître des craintes de persécution. Ces craintes peuvent être personnelles ou actuelles. Pour l’un, les craintes de persécutions (asile conventionnel) ou les menaces graves de mauvais traitements doivent être personnelles au demandeur d’asile. Pour l’autre, il n’est pas nécessaire que le demandeur ait réellement subi des persécutions ou que les menaces aient été mises à exécution. 

Pour que ces craintes soient admises comme un critère d’octroi de la protection, il faut que la persécution ou les menaces graves invoquées impliquent une atteinte excédant un certain seuil de gravité. Des atteintes à l’intégrité, des persécutions morales ou psychologiques. Des mesures privatives des libertés fondamentales, politiques ou religieuses constituent des atteintes graves pouvant justifier l’octroi de la protection.

Il existe ensuite des critères spécifiques : les motifs de protection conventionnelle, ceux de protection constitutionnelle et enfin les motifs d’obtention de la protection subsidiaire. Dans le cadre des motifs de la protection conventionnelle, la protection n’est accordée au demandeur d’asile que si les craintes sont fondées sur l’un des cinq motifs suivants : la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social, les opinions politiques. Pour ce qui est des motifs de protection constitutionnelle, l’asile sera ouvert à toutes les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté. Plus précisément, cela signifie que le statut de réfugié sera accordé en cas de : existence d’une persécution effective émanant d’auteurs déterminés ou non, organisés ou non, être démuni de protection de la part de l’état dont le demandeur à la nationalité, un engagement en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou de ses valeurs. 

Le cas de la protection subsidiaire est particulier. En effet, elle ne sera accordée que si le statut de réfugié n’a pas été admis mais que la personne craint d’être exposée à une menace en cas de retour dans son pays. Les motifs sérieux et avérés qui conduisent à l’octroi de la protection subsidiaire sont les suivants : risque de peine de mort ou exécution, torture, peines, traitements inhumains ou dégradants. 

L'équipe TOPO