Les entraves à la naturalisation française

Nous vous l’avons déjà précisé dans nos précédents articles. La naturalisation est, et reste une FAVEUR accordée par le Ministre de l'Intérieur et non un DROIT. Il existe donc des éléments qui favorisent le candidat à la naturalisation, et d’autres qui le pénalisent.

Il est évident que ne peut être naturalisé, toute personne représentant un danger, ayant commis des crimes graves ou ayant eu l’intention de les commettre. Que ces crimes aient été perpétrés sur le territoire français ou pas. Sur le modèle du citoyen exemplaire, nous pouvons aussi dire que les mauvais contribuables (paiement en retard des impôts, taxes et cotisations) et ceux ayant commis des délits, même d’ordre mineur, seront pénalisés.

Cependant, pour ceux ayant été condamnés pour des délits mineurs (vol à l’étalage par exemple) TOPO vous accompagne dans votre demande d’effacement du bulletin numéro 2 et/ou numéro 3 de votre casier judiciaire. Sous réserve d’acceptation du procureur de la république de la juridiction ayant prononcé votre condamnation. Nous ferons donc avec vous le nécessaire afin que ces différents délits mineurs vous porte le moins de préjudice possible.

Pour rappel les délits et crimes suivants ne peuvent être effacés de votre casier :

• Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbaries
• Proxénétisme à l’égard d’un mineur
• Recours à la prostitution d’un mineur
• Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur 

TOPO vous accompagne dans vos démarches et dans la constitution de votre dossier de naturalisation. N'hésitez pas à souscrire à l’accompagnement TOPO sur https://topo.services