Vos traces numériques : fichiers STIC, JUDEX, TAJ

Publié le : 20/09/2018 10:35:49
Catégories : Nationalité française



Si vous apparaissez dans les fichiers de police ou de gendarmerie et que cette inscription freine vos démarches en vue d’une naturalisation, rassurez-vous, vous n’êtes pas fichés à vie.

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) regroupe, sur la base des procédures établies par les services de police et unités de gendarmerie, des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales. Ce fichier regroupe les données du STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), pour la police, et du JUDEX (système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation), pour la gendarmerie.

Si vous souhaitez savoir si le TAJ détient de données vous concernant, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) par courrier, en y joignant une copie de votre pièce d’identité ainsi que tout document pouvant faciliter les recherches vous concernant. La CNIL interrogera par la suite les services de police et de gendarmerie et vous obtiendrez une réponse dans un délai de 6 semaines à 18 mois.

Dans le cas où vous apparaissez sur un fichier TAJ, sachez qu’il est possible d’en demander l’effacement ou la rectification (en cas d’erreur). La durée de conservation des mentions dans le fichier TAJ dépend de votre statut dans l’enquête (mis en cause ou victime) et de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été fiché.

Si vous avez été victime d’une infraction, la durée de conservation sera de maximum 15 ans. Il faudra vous adresser à la Direction Générale de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale et vous munir de l’attestation de la juridiction qui a condamné définitivement l’auteur des faits.

Si vous avez été auteur ou complice d’une infraction, la durée de conservation varie de 5 ans (pour certaines contraventions ou délits mineurs), à 40 ans pour les infractions les plus graves. L’effacement des données revient alors au bon vouloir du procureur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur votre demande. En cas de refus d’effacement dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le président de la chambre de l’institution dans un délai d’un mois, par une demande motivée.

Chez TOPO, nous vous accompagnons afin de vous faciliter l’obtention de ces informations vous concernant, et de faire un point sur votre situation et ainsi entamer le processus de naturalisation dans les meilleures conditions.

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