CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour la Société ANRF SERVICES
RCS / SIREN: 838864577 
109, Avenue de Lespinet– Bât A – 31400 Toulouse
N° TVA : FR 38 838864577
N° de téléphone : +33 (0)9.72.65.78.47

Préambule

Les conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ANRF SERVICES détentrice du site web www.topo.services dénommé ci-après « le site » et de son client dans le cadre des prestations de services ci-après.

Avertissement important : Seuls les individus résidents de manière régulière sur le territoire français et à ce titre munis d’un titre de séjour, à défaut d’un récépissé de demande ou de renouvellement de Titre de séjour pour les individus issus de pays hors EEE, ou leur pièce d’identité respective pour les originaires d’un pays de l’EEE peuvent souscrire aux services proposés par ANRF SERVICES.

Article 1 : Objet

Le service "Mon profil"

ANRF SERVICES établit un profil du candidat en fonction des éléments de réponses données par ses soins et seulement par ses soins. ANRF Services met en parallèle les éléments de réponse et les conditions à réunir pour prétendre à la naturalisation française. Ainsi, le candidat à une vision claire des points forts et des points faibles de sa candidature. 

Le service "Mon accompagnateur"

ANRF SERVICES fournit la liste des documents composant le dossier de naturalisation du client d’après les réponses fournies dans son formulaire.
ANRF SERVICES vérifie la conformité et complétude du dossier client avant de le renvoyer vers la plateforme de naturalisation ou vers le client.

Le service "Prise de rendez-vous"

ANRF SERVICES s’engage dans un délai de 6 mois à prendre un RDV de naturalisation en fonction de la disponibilité sur le site web de la préfecture concernée par le client. Ce service s’adresse uniquement aux préfectures adaptées à ce mode de fonctionnement (prise de RDV en ligne). 

Le service "Prép'entretien"

ANRF SERVICES fournit un formulaire de questions et corrigera les réponses erronées du client. 

Le service "Œil de Rezé"

ANRF SERVICES vérifie la présence de son client dans chaque parution de décret sur une période maximale de 2 ans. ANRF SERVICES avertit son client dès qu’il est cité dans un décret sous 24h. Ce service ne s’adresse qu’aux naturalisations par décret.

Le service "Livret TOPO Marianne"

Ce livret fournit un condensé des informations générales, culturelles, sur la France et la procédure de naturalisation.

Le service "Mon assistant recours"

ANRF SERVICES rédige pour son client une lettre de recours hiérarchique adressée à la sous-direction de l’accès à la nationalité française. Elle sera accompagnée des éléments nécessaires fournis par le client, si celui-ci dispose d’au moins 10 jours sur les 2 mois qu’il a pour formuler son recours.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations données sont ceux en vigueur au jour de l’adhésion du candidat. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Les prix indiqués rémunèrent exclusivement le coût de la prestation par la société ANRF SERVICES à travers topo.services et non de ces différents partenaires.

Lorsqu’une démarche engendre un coût financier supplémentaire, ce coût est à la charge exclusive du client - adhérent qui devra s’en acquitter.

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s'effectue :

  • soit par carte bancaire

  • soit par PayPal

  • soit par virement bancaire

Les prix des services sont payables d’avance et aucun remboursement ne peut être réclamé une fois le service rendu ou en cours de prestation.

Si vous quittez le processus de commande de formulaire sans valider l’étape de paiement, les données saisies et la commande ne seront pas sauvegardées.

Article 4 : Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions est soumis au droit français.

A toute fin utile, ANRF SERVICES tient à rappeler que la naturalisation est une faveur accordée par le Ministre de l'Intérieur et non un droit. De ce fait, un candidat peut remplir toutes les conditions nécessaires et se voir tout de même refuser la naturalisation. En aucun cas ANRF SERVICES ne pourra être tenu responsable d’un refus de naturalisation par le client ou son représentant légal.

En payant les services fournis par ANRF SERVICES à travers sa plateforme Topo.services, le client accepte de façon tacite les conditions de vente et d'utilisation d’ANRF SERVICES.

Article 5 : Clause attributive de juridiction

Tout litige, différend ou toute réclamation est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 6 : Limitation de responsabilité du prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement du Service de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celui-ci. Le client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ses informations et de l'opportunité d'utiliser le service dans sa situation particulière. Le prestataire ne peut en aucun cas garantir la date de la prise du rendez-vous. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où les systèmes des (sous-)préfectures rencontrent des bugs qui prolongent la durée de la Procédure, transmettent des erreurs éventuelles sur les convocations, annulent ou modifient des rendez-vous réservés. Toute mise en œuvre par le client de la responsabilité du prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à (ANRF Servicecs, 109 Avenue de Lespinet, Bat.A, 31400 Toulouse FRANCE), au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée. En aucun cas, le prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers.

Article 7 : Force majeur

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, le prestataire informe le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 8 : Utilisation du site et informations nominatives

8.1 L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive du prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du prestataire.

8.2 L’accès au site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le prestataire ne garantit pas que le site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, le site ne contiendra aucun virus.

8.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le client. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur internet.

8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : (info@topo.services). Plus particulièrement, lors de la commande et de l’indication par le client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation, s'il souhaite recevoir les informations sur les services du prestataire, si il accepte que ses données fassent l'objet d'échanges avec les partenaires du prestataire, et en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.


8.5 A défaut d'accord exprès du client en cliquant sur chacune des rubriques, le prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.

Article 9 : Clause de résiliation

Dans le cadre spécifique de la prise de RDV en ligne, ANRF SERVICES s’engage à rembourser 100% du montant du service s’il n’obtient aucun RDV pour son client.

Dans tout autre cadre, le client ne pourra exiger de remboursement une fois le service rendu. Si le service n’est pas encore rendu, le client pourra exiger un remboursement du service payé mais non délivré dans le délai.

Le service "CDS*" (exclusivement réservé aux professionnels)

ANRF SERVICES accompagne le CDS (changement de statut » de la nouvelle recrue de l’entreprise client, le tarif donné correspondant au tarif par changement de statut effectué. L’entreprise et sa nouvelle recrue s’engage à fournir de bonne foi tous les éléments, documents exigés par ANRF SERVICES pour fournir son service